L’assurance maladie généralise la prime à la performance pour les médecins.

De quoi s’agit t-il ?

L’assurance maladie a défini une liste d’une trentaine d’objectifs. Un médecin pourra gagner des points en fonction des objectifs atteints tels que la prescription de génériques à un taux donné, transmission suffisante de feuilles de soins électroniques ou la gestion à un taux défini de patients âgés de 50 à 74 ans participant au dépistage du cancer du sein.

 

Depuis 2009, l’assurance a testé cette prime à la performance avant de signer avec les médecins libéraux un protocole d’accord pour généraliser le paiement à la performance pour les médecins et tenter d’encadrer les dépassements d’honoraires de certains spécialistes. Après plusieurs mois de négociations, et une séance finale de 18 heures dans la nuit du mercredi 20 et du jeudi 21 juillet trois syndicats sur cinq (la CSMF, le SML et MG France) ont signé le texte comprenant un projet complet de nouvelle convention médicale. Reste la validation par les syndicats et le feu vert du gouvernement à obtenir. Une fois en vigueur ce texte régira pour cinq ans les relations entre les médecins et la Sécurité sociale.


Pour qui ?

Les nouvelles primes à la performance sont réservées pour l’instant aux médecins généralistes, mais elles ont vocation à s’étendre à d’autres spécialités. Elles généralisent une formule comparable déjà proposée à titre individuel aux généralistes depuis 2009, qui complète le paiement à l’acte. On compte en France 45.000 médecins généralistes éligibles qui pourront toucher une prime d’un peu plus de 9.000 euros par an.

Le directeur de l’assurance maladie Frédéric van Roekeghem estime à 50 % le taux des objectifs atteints par les médecins

 

Vous avez dit dépassements d’honoraires ?

Le point le plus difficile de la négociation aura été l’encadrement des dépassements d’honoraires, qui s’est soldé par un résultat en demi-teinte.

La Sécu et les médecins sont convenus de ressusciter le projet d’un “secteur optionnel”. Il s’agit d’un nouvel espace tarifaire à mi-chemin entre les actuels secteurs 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres).

L’enjeu est de régler le problème croissant d’accès aux soins posés par les dépassements, qui ne sont pas remboursés par la Sécu et le sont de manière inégale par les complémentaires santé.


Quels sont les objectifs ?

Selon le directeur de l’assurance maladie Frédéric van Roekeghem “l’objectif de ce mode de rémunération est de soigner mieux “

L’association QFC que choisir ne l’entend pas de la même oreille. Elle estime que “les patients verraient leurs cotisations aux complémentaires santé exploser. La prise en charge par les complémentaires est une solution “illusoire”, puisque les cotisations des assurés “exploseraient sous l’effet de l’augmentation du prix moyen des actes concernés”.

“Quant aux 4 à 5 millions de Français dépourvus de couverture complémentaire, parmi les plus modestes, ils devraient assumer seuls le poids écrasant des dépassements”, a-t-elle ajouté. L’UFC-Que Choisir souhaite faire disparaitre le secteur optionnel et “presse le gouvernement de s’attaquer enfin aux dépassements les plus élevés”.

Assurance maladie : les mutuelles santé menacent d’augmenter leurs tarifs de 8%

Découvrez dans cette interview menée par la tribune du docteur Jean-Martin Cohen-Solal, directeur général de la Mutualité française, ce qui risque d’arriver aux clients des mutuelles santé face aux réductions de remboursement de sécurité sociale que prépare le gouvernement pour faire des économies dans le budget 2011 et réduire le “trou de la Sécu”.

Le gouvernement qui fait la chasse aux niches fiscales et sociales dans le cadre de la préparation du budget 2011 pourrait aussi annoncer un plan de 2,5 milliards d’euros d’économies. Est-ce à la hauteur des enjeux ? Docteur Jean-Martin Cohen Solal, directeur général de la Mutualité française – C’est clair que ce n’est pas à la hauteur des enjeux. Il suffit de comparer ce montant de 2,5 milliards d’euros aux 12 ou 13 milliards de déficit annuel accusé par l’assurance-maladie. Il ne s’agit là que de rustines. Les 2,5 milliards ne permettront au mieux que de maintenir le déficit au niveau de 2010 ! De plus, parler d’économies avec ce plan est un abus de langage. Ce sont des économies pour la Sécurité sociale, mais certainement pas pour les Français qui, eux, paient chaque mois leur mutuelle ou leur assurance complémentaire.

– Cela veut-il dire que les mutuelles vont augmenter les cotisations si les mesures comme la baisse du taux de remboursement de certains médicaments ou de certains actes étaient confirmées ?

Contrairement à la Sécurité sociale, les mutuelles ne peuvent pas être en déficit. Elles doivent non seulement avoir un budget à l’équilibre, mais aussi disposer de réserves. Si toutes ces mesures se confirment, les mutuelles n’auront donc pas d’autre choix que de relever le niveau des cotisations.

– Concrètement, de quelle ampleur pourrait-être le relèvement des cotisations ?

– Il y a quelques jours, nous avons appris que les complémentaires santé allaient être soumises à une nouvelle taxe de 1,1 milliard d’euros sur les contrats santé responsables pour financer la Cades. Dans le plan d’économies évoqué aujourd’hui, il y aurait encore 500 millions d’euros de plus à la charge du secteur. A cela, il faut ajouter l’augmentation tendancielle des dépenses de santé de l’ordre de 2,8 %. Si on met tout cela bout à bout, cela pourrait représenter 8 points d’augmentation des cotisations. Ceci ne manquera pas de pénaliser les adhérents des mutuelles, très largement issus des classes moyennes.

– Vous êtes en désaccord avec les mesures envisagées mais quelles sont vos alternatives ?

– Tout d’abord convaincre les députés et sénateurs de ne pas voter de telles mesures ! Ce plan d’économies se limite à des mesures strictement financières, il ne traite pas le problème de fond, à savoir comment rendre le système de soins plus efficient ? Parfois même le gouvernement donne des signaux contradictoires. C’est notamment le cas avec la taxation de 3,5 % sur les contrats santé responsables pourtant créés en 2004 dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie pour améliorer la coordination des soins. Globalement, il faudrait réfléchir à réorganiser la médecine de ville, revoir la manière dont nous prenons en charge les maladies chroniques puisque chacun sait que pour ces pathologies le paiement à l’acte n’est pas adapté et développer par exemple la chirurgie ambulatoire. En fait, tout ceci nécessite de modifier les habitudes et les comportements des assurés et des professionnels de santé.

Source : La Tribune.fr


Commentaires des internautes :

  • BabyLony a écrit le 20/09/2010 à 05:57 :
    • A quand l’extension des franchises de responsabilité à l’AME et la CMU? Quand la Sécu ressemblera plus à MediCare ou MedicAid que notre Sécu de 1945. C’est drôle cette privatisation, je l’imaginais déjà en 1989… Et comme dit ARIS, les syndicats sont soudainement muets? ARIS, les responsables syndicaux sont payés par l’URSSAF, ils ne vont pas scier la branche sur laquelle ils se trouvent!
  • ARIS a écrit le 17/09/2010 à 18:43 :
    • C’est le début de la privatisation de la Sécurité Sociale. On transfère d’abord en douceur vers les mutuelles. C’est bizarre mais là on n’entend pas les syndicats et pourtant c’est bien la seule chose où ils devraient être très présents. Collusion ?…..
  • AG4985 a écrit le 17/09/2010 à 18:06 :
    • Président du pouvoir d’achat. QUI osera écrire la vérité sur le sujet en 2012?
  • brothersinarms a écrit le 17/09/2010 à 16:52 :
    • Petit a petit la privatisation de la secu fait son nid … Les mutuelles comme Mederic se frottent les mains
  • Cestlacrise a écrit le 17/09/2010 à 15:23 :
    • @EIFFEL : au contraire, c’est la natalité qui nous sauve et qui sauve notre système. Sans natalité, vous n’auriez que de vieux retraités et personne pour cotiser !!! Il faut à l’inverse plus d’enfants !
  • guy.lemaire a écrit le 17/09/2010 à 14:00 :
    • oui malgré moi, je suis soigné depuis plus d’an an pour un cancer de l’oesophage en CHRU , aprés 2 périodes de 2 x 100 h en chimio et 25 scéances de radiothé., opération, aprés examen de controle c’est passé ailleurs 3 x cycles de 21 jours de chimio je devrais avoir fini ici fin septembre je sais le cout énorme de tous cette aventure (récemment 1 injection = 1232 euros) j’aurai préféré de passer devant la phamarcie que d’y entrer
  • OJN a écrit le 17/09/2010 à 13:45 :
    • Evidemment on ne parle pas du revenu des professionnels de santé qui pour certains (radiologues, anesthésistes, dentistes, pharmaciens etc…) se rapporche de ceux des traders… Ces mêmes médecins sont trop bien représentés au parlement pour ne pas être pénalisés. Les patients paieront… s’ils peuvent…
  • henry a écrit le 17/09/2010 à 12:43 :
    • C’en est bien fini de la SECU, coulée par l’incurie de la gestion gouvernementale.
  • HRV a écrit le 17/09/2010 à 12:05 :
    • Article à rapprocher de celui d’hier où la com gouvernementale annonçait que les malades ne paieraient pas!D’un côté un gouvernement irresposnable de l’autre des mutuelles qui gardent les pied sur terre. Le gouvernement Sarkozy sappe pierre par pierre le système social pour faire le lit des assurances privées. Il est regrettable de voir dans un pays développé comme la France que de plus en plus de personne (en particulier les jeunes) se retrouvent plus ou moins exclus du système de santé. Conséquence à long terme une dégradation de la santé de l’ensemble de la population. mais notre Conducator n’ a que faire de perspectives à LT pour lui l’échéance c’est 2012 et entre temps faire plaisir aux médécins non conventionnés!
  • pasglop a écrit le 17/09/2010 à 12:03 :
    • la sécu aux mains du privé depuis le temps qu l’on vous le dit , cela arrive a grand pas . le seul problème est celui du financement par les cotisations . l’ allègement patronal supérieur au soit disant déficit de la sécu ; n’allez pas chercher ailleurs .
  • Oldtimer a écrit le 17/09/2010 à 12:02 :
    • On attend toujours une véritable politique de santé, et non un détricotage comptable des acquits sociaux. Pauvre France!
  • lamiche a écrit le 17/09/2010 à 11:58 :
    • il n’y a pas d’augmentaion d’impots, nous dit mr Fillon, mais tout le reste augmente. Ce gouvernement agit dans le désordre et la précipitation avec 2012 comme seul objectif. Le français moyen paiera encore un peu plus et ceux qui bénéficient de la CMA et la CMU seront les grands bénéficiaires. Conclusion: en France , il vaut mieux être au RSA , bénéficier de la CMU ou être clandestin pour être pris en charge en totalité pour les soins
  • POPSATCH a écrit le 17/09/2010 à 10:27 :
    • On reduit les remboursements à la portion congrue, obligeant les mutuelles à une plus grande prise en charge, donc à une augmentation des cotisations. Il n’y a pas de hausse des prélèvements sociaux mais un effort financiers plus important pour les patients (enfin ceux qui le peuvent!). Ils sont quand même malins nos dirigeants!
  • Daniel R a écrit le 17/09/2010 à 10:05 :
    • Les mutuelles menacent? Les mutuelles sont des entreprises à but non lucratif, comme la Sécu. De nombreux salariés sont obligés par la loi Fillon 2003 d’y adhérer et de cotiser. Il s’agit donc pour ces derniers d’un impôt. Les mutuelles sont appelées à remplacer petit à petit, elles ne font que redistribuer l’argent qu’elles recueillent. Si les dépenses augmentent en particulier les taxes, elles ne pourront qu’augmenter les cotisations. Ce n’est pas une menace, c’est une saine gestion, tout le monde devrait le savoir.

EIFFEL a écrit le 17/09/2010 à 09:43 :

  • L’augmentation est logique. Les consommateurs de soins seront au final pénalisés et devront modérer leur propension à acheter des soins. Si les coûts relatifs à la santé augmente, les ménages seront davantage responsabilisés et le déficit de la sécu devrait baisser. De même l’augmentation générale du coût de la vie devrait inciter les ménages à faire moins d’enfants pour adapter leurs revenus à leurs besoins. La baisse de la natalité permettra également à la France de réduire ses déficits.
  • Ligne bleue des vosges a écrit a écrit le 17/09/2010 à 09:43 :Ces nouvelles mesures impacteront directement le pouvoir d’achat de la très grande majorité des français mais surtout les plus précaires. D’ores et déjà certains évitent de faire des actes de prévention et de conservation (dents, soins courants). Les siphonnages sont en contradiction avec le parcours de santé responsable. Ces décisions à courte vue purement financières ne réoudront pas une réforme globale et cohérente de la santé.