U.E : Les Etats membres bientôt d’accord sur la prise en charge des soins transfrontaliers.

Soins transfrontaliers : l’Europe relance le projet de loi des soins transfrontaliers.

Après plusieurs années de débats, un accord visant à clarifier les droits à remboursement des patients européens se soignant hors de leurs frontières a été trouvé.

Aujourd’hui, les patients peuvent choisir sans autorisation préalable de traverser la frontière pour se faire soigner. Ils doivent ensuite être remboursés par leur pays à hauteur de ce qu’ils y percevraient, stipulent des arrêts de justice.

Après le rejet en décembre dernier faute d’accord, un premier texte riche a été adopté. Les États membres veulent concilier en matière de santé, d’une part liberté de circulation, sécurité, meilleure coopération, et d’autre part ménager au mieux les équilibres budgétaires de leurs systèmes nationaux.

Ce projet de loi sur la liberté de mouvement des patients dans l’UE vise surtout à sortir de l’illégalité nombre de gouvernements de l’UE qui ne se conforment pas à la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Bruxelles cherchait à graver les droits de ces patients dans un texte de loi pour les rendre plus lisibles et moins sujets à contestation.

L’accord fixe comme règle de base que ce soit au pays de résidence du patient de payer pour ses soins dans un autre état-membre à condition de se limiter aux soins de santé auxquels la personne assurée a droit conformément à la législation de son État membre d’affiliation. Il est acté que sont également concernés la prescription, la préparation et la délivrance de médicaments et de dispositifs médicaux lorsque ceux-ci sont fournis dans le cadre d’un service de santé, y compris les médicaments et dispositifs médicaux achetés dans un État membre autre que celui où la prescription a été établie.

Un dossier médical européen pourrait être mis en place ou du moins une liste de données devrait figurer dans le dossier des patients et pourrait être partagée par les professionnels de la santé pour permettre la continuité des soins et promouvoir la sécurité des patients par-delà les frontières.

Politiquement, le sujet est compliqué. Les patients « transfrontaliers » sont minoritaires aujourd’hui (ils totalisent 1% des dépenses nationales, calcule Bruxelles). Au nom de la liberté de mouvement défendu par la justice européenne, faut-il encourager une forme de « tourisme médical » ?